​1. Objet des CGA

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (CGA) définissent les droits, obligations, modalités d’adhésion et de participation des organisations membres de la Fédération Internationale Action dans le Monde (FIADM), ci-après « la Fédération ». Elles s’appliquent à toute structure (ONG, association, collectif, fondation, réseau...) sollicitant ou renouvelant son adhésion à la Fédération.

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2. Définitions

• Fédération : la Fédération Internationale Action dans le Monde (FIADM)

• Membre : toute organisation dont l’adhésion est validée par la Fédération pour une durée d’un an

• Représentant·e légal·e : personne habilitée à engager l’organisation dans le cadre de l’adhésion

• Cotisation : montant dû annuellement par le Membre selon sa catégorie

• Assemblées : instances consultatives et décisionnelles de la Fédération

• AG : Assemblée Générale des membres

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3. Conditions d’adhésion

Peuvent devenir Membres de la Fédération :

• Toute organisation juridiquement constituée (association, ONG, fondation, réseau, collectif structuré)

• Tout groupe/projet en cours de structuration associative

• Sans critère d’activité géographique, de domaine ou de taille, sous réserve de fournir des informations justes sur son identité, sa taille, son budget et son action

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L’adhésion est soumise à :

• Le remplissage du bulletin d’adhésion officiel

• Le paiement de la cotisation annuelle

• L’acceptation des présentes CGA

• La validation par la Fédération (sous 30 jours maximum)

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4. Durée et renouvellement

L’adhésion est conclue pour une durée de 12 mois, à compter de la validation officielle par la Fédération.
Elle est renouvelable chaque année par paiement de la cotisation. Aucun renouvellement automatique ne sera appliqué sans information préalable.

📌 Exception 2025 : toute adhésion validée avant le 31 décembre 2025 est étendue exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2026.

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5. Tarification équitable des cotisations

Les cotisations annuelles sont calculées sur deux critères :

• La taille de l’organisation* : nombre de membres / bénévoles actifs

• La zone géographique (selon classification Banque mondiale / OCDE) :

  • Zone 1 : pays à haut revenu

  • Zone 2 : pays à revenu intermédiaire

  • Zone 3 : pays à faible revenu

📌 Le détail des tarifs annuels figure en Annexe 1 aux présentes CGA.

💶 Le paiement se fait par carte, virement ou plateforme indiquée au moment de l’adhésion.
Toute cotisation versée est définitive, non remboursable, sauf contexte légal d’annulation.

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6. Droits des Membres

Chaque Membre dispose de :

• 1 voix en Assemblée Générale, quel que soit son niveau ou sa taille

• Un accès prioritaire aux services, ressources et actions prévues pour sa catégorie

• La possibilité de rejoindre les groupes de travail et espaces internes

• Le droit à l’information sur les orientations, décisions, rapports et actions de la Fédération

Les Membres bénéficient de services mutualisés, formations, ressources, plaidoyers, visibilité, accompagnement selon leur catégorie.
Les services ne peuvent être utilisés qu’au nom de l’organisation adhérente.

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7. Engagements des Membres

Les Membres s’engagent à :

• Respecter la vision, les valeurs et la charte éthique de la Fédération

• Utiliser les outils, ressources et services dans un cadre loyal et conforme

• Ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à l’intégrité de la Fédération ou de ses membres

• Informer la Fédération de tout changement notable de situation (statut, taille, coordonnées…)

• Ne pas se réclamer du réseau FIADM à des fins trompeuses, commerciales ou contraires à sa mission

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8. Suspension, retrait et exclusion

La qualité de Membre peut être perdue par :

• Départ volontaire, notifié par écrit

• Non-paiement de la cotisation, après relance

• Manquement grave aux principes, statuts ou CGA de la Fédération

• Utilisation abusive des services ou entorses aux valeurs fondatrices

Toute décision d’exclusion pourra être soumise au vote des autres membres en Assemblée.

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9. Protection des données (RGPD)

La Fédération collecte les données personnelles uniquement pour le traitement de l’adhésion, la communication interne, l’accès aux services et la gestion des membres.
Conformément au RGPD, chaque organisation et son représentant disposent d’un droit d’accès, modification ou suppression sur simple demande : rgpd@fiadm.org

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10. Modification des CGA

La Fédération se réserve le droit de modifier les présentes CGA.
Les membres seront informés par email 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
Toute modification importante peut être soumise au vote lors d’une Assemblée Générale.

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11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGA sont soumises au droit français.
En cas de litige, et faute de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la Fédération.

👤 En cochant la case prévue à cet effet ou en validant l’adhésion, le Membre atteste avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Adhésion.

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📎 ANNEXE 1 — Barème des cotisations 2025

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