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Conditions Générales de Vente Service SECURITE Logement Étudiants

 

1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Action dans le Monde (ci-après « l'ONG ») et ses clients dans le cadre de la prestation de services de vérification et sécurisation de logements étudiants à Malaga.

Les services concernés incluent :

  • La visite et la vérification de logements avec rapport standard (photos basiques).

  • La réalisation de vidéos de présentation du logement.

  • La production d’un rapport détaillé avec photos commentées (offre premium).

  • La gestion et la conservation des clés.

  • Les offres groupées combinant ces prestations.

En validant leur commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

2. Description des services

2.1. Services standards

  • Visite et vérification de logement (Rapport standard) : Inspection de l’existence et de la conformité du logement avec un rapport simple comprenant des photos basiques non commentées.

2.2. Services premium

  • Rapport vidéo : Réalisation d’une vidéo complète du logement, montrant chaque pièce et les équipements en détail.

  • Rapport détaillé avec photos commentées : En plus des photos, un rapport approfondi comprenant des observations écrites sur l’état des pièces, des équipements et des éventuels points de vigilance.

2.3. Gestion des clés

  • Réception, conservation en sécurité et remise des clés au client ou à une personne désignée.

2.4. Packs combinés

  • Plusieurs services peuvent être groupés dans une offre à tarif préférentiel (par exemple, vidéo + gestion des clés).

 

3. Tarifs et paiement

  • Les tarifs des services sont indiqués sur nos supports de communication (site web, brochures) et varient en fonction de la prestation choisie.

  • Le paiement est exigé intégralement à la commande, avant la réalisation des services.

  • Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.

  • Aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation commencée.

 

4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

  • Les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

  • Les prestations dont l’exécution commence avec l’accord préalable exprès du client et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant leur commande, le client reconnaît expressément que la prestation commence immédiatement après confirmation et renonce à son droit de rétractation. Pour cela, une case à cocher est prévue lors de la validation de la commande.

5. Obligations de l’ONG

L’ONG s’engage à :

  • Fournir les services commandés dans les délais convenus.

  • Transmettre les rapports et/ou vidéos dans un format numérique sécurisé.

  • Respecter la confidentialité des données du client.

  • Informer le client en cas de circonstances exceptionnelles (comme des problèmes d’accès au logement) pouvant impacter la prestation.

 

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes concernant le logement et les contacts nécessaires.

  • Faciliter l’accès au logement pour la prestation.

  • Régler intégralement le montant des services avant leur exécution.

  • Signaler tout changement pouvant affecter l’organisation du service (exemple : modification d’adresse ou de disponibilités).

 

7. Limitation de responsabilité

  • L’ONG agit en tant que prestataire de services et ne peut garantir la légalité ou la validité des contrats de location entre le client et le propriétaire.

  • L’ONG ne pourra être tenue responsable des litiges entre le client et le propriétaire ou des annulations de réservation.

  • En cas d’erreurs ou omissions dans les rapports ou vidéos, la responsabilité de l’ONG sera limitée au montant de la prestation concernée.

  • En cas de perte ou de vol des clés sous la garde de l’ONG, une compensation limitée au montant de la prestation sera proposée.

8. Réclamations et litiges

  • Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail officielle de l’ONG dans un délai de 15 jours suivant la prestation.

  • En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente de Malaga.

9. Modification des CGV

L’ONG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes effectuées après leur publication et seront communiquées aux clients via le site web ou par e-mail.

Fait à Malaga, le 11 janvier 2025.
Action dans le Monde

 
 

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Tarifs « à partir de » et sous réserve de disponibilité :

- Colonie Enfant : *Prix HT, « à partir de » et par personne, l'accompagnement dans la réalisation du projet humanitaire, la totale prise en charge de votre séjour (transfert aller-retour de l'aéroport à votre lieu de résidence et déplacements sur place dans le cadre du projet), l'encadrement par notre équipe locale dans votre destination. le logement à proximité du lieu de travail où vous serez accueillis en pension complète

- Camp Ados : *Prix HT, « à partir de » et par personne, l'accompagnement dans la réalisation du projet humanitaire, la totale prise en charge de votre séjour (transfert aller-retour de l'aéroport à votre lieu de résidence et déplacements sur place dans le cadre du projet), l'encadrement par notre équipe locale dans votre destination. le logement à proximité du lieu de travail où vous serez accueillis en pension complète.​

- Chantier Jeune : *Prix HT, « à partir de » et par personne, incluant le séminaire en ligne en groupe, l'accompagnement dans la réalisation du projet humanitaire, la totale prise en charge de votre séjour (transfert aller-retour de l'aéroport à votre lieu de résidence et déplacements sur place dans le cadre du projet), l'encadrement par notre équipe locale dans votre destination. le logement à proximité du lieu de travail où vous serez accueillis en pension complète. 

- Mission humanitaire : *Prix HT, « à partir de » et par personne,  incluant la formation en ligne, l'accompagnement personnalisé dans la réalisation de la mission humanitaire, la totale prise en charge de votre séjour (transfert aller-retour de l'aéroport à votre lieu de résidence et déplacements sur place dans le cadre du projet), l'encadrement par notre équipe locale dans votre destination. le logement à proximité du lieu de travail où vous serez accueillis en pension complète.

- Stage Médical : *Prix HT, « à partir de » et par personne, incluant révision du CV et de la lettre de motivation en français et en anglais, placement dans une structure d'un des pays de votre choix, entretien de préparation au poste à l'étranger, la formation en ligne, le weekend de rencontre avec les responsables de l'ONG (non obligatoire), les conseils à la préparation de votre voyage, l'aide à la préparation du visa, l'accompagnement à votre arrivée sur place pendant les premières 48 heures en cas d'arrivée pendant le weekend, le logement de type occidental en lieu sécure sur place selon le coût de la vie du pays à proximité du lieu de stage, la prise en charge des frais de transport jusqu'au lieu de stage si le logement est à une distance à pieds supérieure à 30 minutes**, le suivi personnalisé pendant tout le déroulement du stage par un représentant de l'ONG disponible 24h/24.

- Stage spécifique :  *Prix HT, « à partir de » et par personne, incluant les frais de formation en ligne, l'entretien de préparation au poste à l'étranger, la  Révision du CV et de la lettre de motivation en français et en anglais, le placement dans le pays de votre choix, le conseil dans la préparation de votre voyage, l'aide à la préparation du visa, l'accompagnement dans la recherche de logement à proximité du lieu de stage selon votre budget, le suivi personnalisé pendant tout le déroulement du stage par un responsable de l'ONG disponible 24h/24.

- Formation théorique et spécialisation : *****Prix HT, « à partir de » et par personne, incluant les frais de formation théorique et spécialisation, selon les modalités suivantes :

     - Présentiel, incluant le logement en pension complète, les transports de l'aéroport au lieu de stage ainsi que les frais d'avion pour les participants principalement en provenance de France.****

     - Présentiel, incluant le logement en pension compleèe, sans frais d'avion ni de transport jusqu'au lieu de stage.****

     - Distanciel (en ligne), sans frais de transport ni d'hébergement.

*TVA non applicable, article 293B du code général des impôts

**La distance retenue est celles des informations sur Google Map

*** Les offres ne sont pas cumulables

​**** Le billet d'avion est pris en charge complètement pour les personnes de la métropole. En ce qui concene les personnes des DOM-TOM, c'est la part résiduelle des frais d'avion après toutes les aides qui est pris en charge par l'ONG.

*****Exonéré de TVA, article 261, 4-4° a du Code général des impôts (CGI).

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L'association ACTION DANS LE MONDE a actuellement domicilié son établissement principal à NEUILLY-SUR-SEINE (siège social de l'association). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'association.

Si vous avez soumis une réclamation auprès de notre établissement mais que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel aux recours légaux à votre disposition. 

 
 
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